Avis juridique

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par ARCAS GRUBER SA – Société Anonyme – à ses clients – personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine et en Corse (ci-après le ‘Client’) – et ce, au travers, principalement, de son site internet accessible à l’adresse https://arcasgruber.com/ (ci-après le ‘Site internet’) ou de ses catalogues papiers et électroniques, mais également via toute autre éventuelle modalité organisée par ARCAS GRUBER SA (ci-après les ‘Conditions’).

Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le Service Commercial : Francophone – par courriel (contact@arcasgruber.com).

Le fait pour tout Client de passer commande, en ligne ou par correspondance, de produits et/ou services auprès de ARCAS GRUBER SA implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur au jour de sa commande, lesquelles prévalent sur toute autre condition particulière du Client, sauf dérogation préalable et expresse de la part de ARCAS GRUBER SA. Toute condition contraire non acceptée par ARCAS GRUBER SA lui est donc inopposable.

Le fait pour ARCAS GRUBER SA de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ARCAS GRUBER SA se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet de ARCAS GRUBER SA. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.

PRODUITS

Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par ARCAS GRUBER SA sont ceux figurant sur son Site internet ainsi que dans ses catalogues papiers ou électroniques (ci-après ‘l’Offre’).

ARCAS GRUBER SA se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et les catalogues de ARCAS GRUBER SA ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires, dans l’emballage du produit ou sur le Site internet de ARCAS GRUBER SA.

Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, ARCAS GRUBER SA se réserve la faculté de le substituer par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui commandé initialement.

PRESTATIONS ASSOCIÉES – ‘SERVICES PLUS’

ARCAS GRUBER SA propose au CLIENT des prestations de services, associées à la vente des produits. ARCAS GRUBER SA se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.

Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par ARCAS GRUBER SA, au cas par cas, avec le CLIENT lors de sa commande.

Aux fins de bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient au CLIENT de veiller, au préalable, à la préparation des locaux et/ou de l’emplacement du(des) produit(s). Toute absence ou inadéquation des aménagements, pourra, au choix de ARCAS GRUBER SA, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées, voire une majoration de prix.

COMMANDE

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le CLIENT. Toute modification et/ou extension des produits et prestations donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du CLIENT.

Toute commande du CLIENT doit faire l’objet d’une acceptation formelle de ARCAS GRUBER SA. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au CLIENT d’une confirmation écrite de commande.

ARCAS GRUBER SA se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d’un acompte par le CLIENT.

DÉLAIS

Les délais de livraison et d’exécution des prestations associées spécifiés dans les catalogues de ARCAS GRUBER SA ainsi qu’au jour de la commande sont indicatifs. Leur modification ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de ARCAS GRUBER SA.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le CLIENT ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de ARCAS GRUBER SA.

En cas de dépassement d’un délai de plus de trente (30) jours ouvrables, le CLIENT pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d’en informer préalablement ARCAS GRUBER SA par lettre recommandée avec aviLes livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par ARCAS GRUBER SA ou par un transporteur de son choix.

LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du CLIENT ; la responsabilité des produits vendus étant transférée au CLIENT dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de ARCAS GRUBER SA ou des usines de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco.

Le transport des produits n’est assuré que sur instruction expresse du CLIENT et aux frais de ce dernier.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à ARCAS GRUBER SA toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison a lieu exclusivement au niveau du sol, sauf accord contraire express et préalable de ARCAS GRUBER SA.

Il appartient au CLIENT de vérifier, à réception, le bon état des produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.

Toute éventuelle réserve du CLIENT devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de produit, le CLIENT devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

RECLAMATION – RETOUR PRODUIT

Le CLIENT dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un produit pour solliciter son retour, soit via le Site internet de ARCAS GRUBER SA, soit par courrier, courriel, téléphone.

Le produit retourné doit être dans un état neuf – c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le CLIENT au mépris de ces conditions, ARCAS GRUBER SA ne saurait être tenu responsable de ces derniers.

Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le CLIENT pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur du produit retourné, soit de son remplacement, soit d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé.

La politique de retour de ARCAS GRUBER SA ne concerne pas les produits à façon, sur mesure ou personnalisés figurant dans son Offre.

PRIX

Le prix de vente des produits figurant dans l’Offre de ARCAS GRUBER SA sont indicatifs.

Le prix des prestations associées est celui figurant dans le devis visé à l’article 3 des présentes.

ARCAS GRUBER SA se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification de tarif, le CLIENT en sera préalablement informé par ARCAS GRUBER SA le jour de sa commande.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors frais éventuels d’emballage, livraison installation, voire de mise en place.

CONDITIONS DE REGLEMENT – PENALITES

Le paiement des produits et prestations associées est dû à trente (30) jours nets, date de facture.

Toutefois, ARCAS GRUBER SA se réserve le droit d’exiger du CLIENT le règlement d’un acompte ou de l’intégralité du prix d’une commande préalablement à sa confirmation, selon sa nature ou son montant et/ou à raison d’incident de paiement.

Aucun escompte pour paiement anticipé du CLIENT ne pourra être accordé.

Le paiement des produits et prestations associées est effectué en euro, par chèque adressé au siège social de ARCAS GRUBER SA, traite, mandat administratif, carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures de ARCAS GRUBER SA.

Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture ARCAS GRUBER SA correspondante.

Tout retard de paiement imputable au CLIENT pourra entrainer, cumulativement et de plein droit –sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire -, :

• l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à ARCAS GRUBER SA ;
• la faculté pour ARCAS GRUBER SA de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le CLIENT des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
• l’application d’intérêts de retard au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture ;
• le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce (soit 40 euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, dûment justifiés) ;
• le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le CLIENT ;
• la restitution des produits livrés afférents, aux frais du Client, en application des dispositions de l’article 11 des présentes Conditions ;

et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que ARCAS GRUBER SA serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT.

Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le CLIENT et ARCAS GRUBER SA pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative de ARCAS GRUBER SA. Toute compensation à l’initiative du CLIENT est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de ARCAS GRUBER SA.

RÉSERVE DE PROPRIETÉ

De convention expresse et sauf décision écrite contraire de ARCAS GRUBER SA, les produits livrés demeurent l’entière propriété de ARCAS GRUBER SA jusqu’au paiement effectif par le CLIENT de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoire.

Jusqu’à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez le CLIENT et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de ARCAS GRUBER SA. En outre, le CLIENT supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

GARANTIES

Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT bénéfice des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En sus de ces garanties légales, ARCAS GRUBER SA s’engage à faire bénéficier le CLIENT d’une garantie conventionnelle contre tout défaut de fonctionnement de produit, d’une durée de trois (3) ans à compter, (i) soit de la date de livraison du produit, (ii) soit de la date de signature du bon de réalisation des prestations associées. Certains produits de l’offre ARCAS GRUBER SA sont susceptibles de bénéficier d’une durée de garantie conventionnelle plus longue.

Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques de ARCAS GRUBER SA, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. La garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du CLIENT.

Sauf accord spécifique et écrit de ARCAS GRUBER SA, les frais d’emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du CLIENT.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le CLIENT des conditions cumulatives suivantes :

• à la réception par ARCAS GRUBER SA du formulaire de garantie dûment complété par le CLIENT, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du CLIENT à l’aide d’identifiants),
• au retour du produit concerné à l’adresse indiquée par ARCAS GRUBER SA,
• au constat par ARCAS GRUBER SA du défaut invoqué par le CLIENT. A cet égard et à titre de preuve, ARCAS GRUBER SA se réserve le droit de solliciter au CLIENT la communication de photographies du produit concerné.

De convention expresse, la garantie conventionnelle de ARCAS GRUBER SA est exclue dans les hypothèses suivantes:

• produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption) ;
• produit consommable (produit consommé au premier usage ou rapidement tel que sac aspirateur, sac poubelle, piles, ampoules…) ;
• utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;
• négligence et/ou faute du CLIENT dans le stockage / entretien du produit ;
• usure normale du produit ;
• défaut de fonctionnement du à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;
• transformation ou l’incorporation du produit à d’autre produit ou encore son incompatibilité avec d’autres matériels.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1.  

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de ARCAS GRUBER SA ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de ARCAS GRUBER SA dans sa réalisation.

Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par ARCAS GRUBER SA ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au CLIENT au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

En tout état de cause, la responsabilité de ARCAS GRUBER SA ne pourra être mise en cause :

• pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive – préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données ;
• en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARCAS GRUBER SA et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Toute reproduction ou exploitation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation de ces derniers, est strictement interdite.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre ou à la suite d’une commande, ARCAS GRUBER SA est amené à collecter des données relatives au CLIENT, pouvant présenter un caractère personnel, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demande ou commande du CLIENT, d’autres peuvent être destinées à des études marketing ou des analyses statistiques en vue de l’amélioration des services de ARCAS GRUBER SA et de leur pertinence.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, à toute société du groupe auquel ARCAS GRUBER SA appartient, mais peuvent également être confiées ou partagées avec des sous-traitants spécialisés.

Dès lors qu’il y a consenti, le CLIENT est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles de ARCAS GRUBER SA ou de société appartenant à son Groupe, ou encore de partenaires, selon les choix émis par ce dernier.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à ARCAS GRUBER SA – 83, Avenue Antonio alzaga – 48980  Santurce – Espagne

Pour toute précision, le CLIENT est invité à consulter la politique de protection des données personnelles de ARCAS GRUBER SA, accessible sur son Site internet : protection des données personnelles.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La langue des présentes Conditions est le français.

Les présentes Conditions sont soumises au droit Pays Basque – Espagne.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le CLIENT relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pays Basque – Espagne, même en cas de pluralité de demandeurs.

SERVICE RELATION CLIENT

Pour toute information, question ou conseil, la Direction de la Relation Client de ARCAS GRUBER SA peut être contactée :

• à l’adresse suivante : ARCAS GRUBER SA, Direction de la Relation Client, 83, Avenue Antonio alzaga – 48980 – Santurce – Espagne;
• par téléphone au numéro suivant 00 34 94 421 68 20, du lundi au vendredi de 7 heures à 14:40 heures, sans interruption ;
• par courriel, via le Site internet de ARCAS GRUBER SA : https://arcasgruber.com/fr/contact/